Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Site non professionnel (actif)

Site non professionnel

Un site internet non professionnel est le site internet d'un particulier qui n'est pas utilisé pour exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir par exemple d'un blog.

On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier. Certaines mentions concernent le site internet lui-même. D'autres mentions se rapportent aux cookies. D'autres encore ont trait à l'utilisation des données personnelles.

Mentions propres au site du particulier

Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l'hébergeur de son site les éléments qui permettront de l'identifier en cas de besoin. Ces éléments d'identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l'hébergeur du site internet a l'obligation de les dévoiler dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si le particulier choisit de garder l'anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site internet.

Si le particulier ne souhaite pas garder l'anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l'hébergeur de son site internet.

   Attention :  le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et de 75 000 € d'amende.

Mentions relatives à l'utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
  • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil

   Attention :  l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

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Textes de référence

Obligation générale d'information précontractuelle

Obligation d'information précontractuelle

Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle

Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)

Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)

Principes généraux du commerce électronique

Communication au public en ligne

Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers

Bénéfices industriels et commerciaux

Et aussi

Vente - Commerce

Pour en savoir plus

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’informer ?

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services

Par téléphone

3939

Coût : service gratuit + prix de l'appel ( en savoir plus )

Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15

Mardi et mercredi : 8h30 à 13h

Vendredi : 13h à 17h

Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

 

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Date de dernière mise à jour : 09-12-2020
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